Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et la souscription de licences proposées par l'association FMR Pétanque, dont le siège social est situé à Monnetier-Mornex (74560), Haute-Savoie, via le site internet fmrpetanque.fr.
Article 2 : Produits et services
FMR Pétanque propose à la vente :
- Des articles textiles et accessoires aux couleurs du club (polos, sweats, casquettes, etc.)
- La souscription de licences annuelles auprès de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (FFPJP) pour la saison en cours
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'association FMR Pétanque, en tant qu'association loi 1901, n'est pas assujettie à la TVA. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
- Livraison à domicile : 5,90 € (offerte dès 50 € d'achat)
- Retrait en main propre au club : gratuit
Article 4 : Commande
Le client passe commande via le site fmrpetanque.fr en ajoutant les produits au panier et en procédant au paiement. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé après paiement.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigé au moment de la commande. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 6 : Licence FFPJP
La souscription d'une licence FFPJP via le site implique :
- Le remplissage du formulaire officiel FFPJP en ligne
- Le paiement de la cotisation annuelle (60 € pour la saison 2026-2027)
- La validation par le club sous 48h ouvrées
La licence est personnelle et non remboursable une fois validée par le club et la fédération.
Article 7 : Livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables sous réserve de disponibilité. En cas de retrait au club, le client est contacté pour convenir d'un créneau.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux licences FFPJP une fois le formulaire transmis à la fédération.
Article 9 : Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter le club :
- Par email : fmrpetanque@gmail.com
- Par téléphone : 06 27 44 00 67
Article 10 : Responsabilité
FMR Pétanque ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité de l'association est limitée au montant de la commande.
Article 11 : Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des licences. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Haute-Savoie seront seuls compétents.